J.O. 232 du 6 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 5 octobre 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610404D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu les articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1 (1°), du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Considérant la requête de l'intéressé en date du 6 mars 2006 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Pierre Couret, procureur général près la cour d'appel de Bourges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006.

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément